Expert
Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Le site internet mesaidespubliques.fr (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre la mise en relation entre des conseillers en financement, et plus généralement tout expert qualifié pour l’accompagnement des entrepreneurs (ci-après : les « Experts ») avec des entreprises (ci-après : les « Entrepreneurs »), au moyen notamment de l’accès automatique par les Entrepreneurs à des solutions de financement publics adaptées à leurs besoins.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site au profit des Experts, tel qu’identifié dans le(s) devis (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « Conditions Générales »).

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).

En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Elles peuvent également être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par SURFISCA, SAS au capital social de 3.308 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884148594, dont le siège social est situé 122 rue Amelot – 75011 Paris (ci-après : « SURFISCA »).

SURFISCA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 122, rue Amelot – 75011 Paris Adresse électronique : experts@mesaidespubliques.fr

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions générales

a. Acceptation des Conditions Générales sur le Site

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Expert qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

b. Acceptation des Conditions Générales sur Devis

Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient à l’Expert de fournir à SURFISCA les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. SURFISCA établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

Sauf mention contraire, le Devis émis par SURFISCA est valable pendant un (1) mois à compter de son émission. A défaut de validation par l’Expert dans ce délai, il sera caduc. L’Expert qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Expert qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de SURFISCA.

En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

c. Dispositions communes

Les Experts sont en outre expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »).

Les Experts contractent directement avec le Prestataire de Paiement, s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement lors de leur inscription sur le Site.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que l’Expert s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et selon la procédure décrite ci-dessous.

Les Experts demandent l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte Expert ») directement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment les informations relatives à leur identité, en ce compris leurs prénom et nom, leur code postal, leur adresse email et leur numéro de téléphone.

Les Experts garantissent que les informations figurant sur le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à informer SURFISCA sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact".

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

A réception du formulaire d’inscription, SURFISCA fait part aux Experts, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation de l’ouverture de leur Compte Expert.

En cas de validation, SURFISCA envoie aux Experts, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte leur permettant d’accéder à une page internet à partir de laquelle ils pourront finaliser leur inscription, en configurant leur profil Expert.

L’ouverture du Compte Expert permet aux Experts d’avoir accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel Expert ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SURFISCA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Espace Personnel Expert en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Experts sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Expert valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Experts les engagent dès leur validation.

Les Experts peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Expert après s’être identifiés à l’aide de leurs identifiants de connexion.

6. Description des Services

Les Experts ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SURFISCA juge les plus appropriés.

Ces Services sont fournis dans le cadre d’un abonnement auquel les Experts souscrivent dans les conditions précisées ci-dessous (ci-après : « l’Abonnement »).

a. Mise en relation via le Site

SURFISCA permet aux Experts d’être mis en relation avec des Entrepreneurs souhaitant être accompagnés pour leurs démarches publiques (ci-après : les « Prestations Experts »).

A réception d’une demande d’un Entrepreneur, il appartient à l’Expert et à l’Entrepreneur de convenir ensemble des modalités pratiques de réalisation de la Prestation Expert et de paiement de son prix.

Les Experts reconnaissent et acceptent expressément :

  • qu’ils contractent directement avec les Entrepreneurs pour la réalisation des Prestations Experts,
  • qu’ils sont seuls responsables de la réalisation des Prestations Experts, selon les modalités convenues avec les Entrepreneurs,
  • qu’ils font leur affaire personnelle de l’émission des factures correspondant aux Prestations Experts auprès des Entrepreneurs et de l’encaissement de leur prix.

b. Autres Services

SURFISCA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

A ce titre, SURFISCA propose notamment aux Experts l’accès à une documentation qui facilite son métier et notamment la création de rapports.

7. Support

Pour toute question liée à l’utilisation du Site et des Services, SURFISCA assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures par email à l’adresse experts@mesaidespubliques.fr

En fonction du besoin identifié, SURFISCA estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Expert.

8. Conditions financières

a. En contrepartie de l’Abonnement

1. Prix de l’Abonnement

En contrepartie des Services visés à l’article « Description des Services » ci-dessus, les Experts s’engagent à verser à SURFISCA le prix de l’Abonnement, en application des tarifs indiqués sur le Site ou sur le Devis applicable.

Sauf mention contraire, ces tarifs sont indiqués en euros et hors taxes.

SURFISCA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

2. Facturation et paiement

Les Services font l’objet de factures par périodes d’Abonnement. Les factures seront communiquées aux Experts par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Expert.

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue au jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Experts à cette fin. SURFISCA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Les Experts garantissent à SURFISCA qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

3. Révision des prix

Le montant de l'Abonnement peut faire l’objet d’une révision par SURFISCA à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Expert dans un délai de 2 (deux) mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de désaccord sur le montant de la nouvelle l'Abonnement, l’Expert pourra se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée des Services, Désinscription », étant précisé que la révision des prix ne s’appliquera pas aux Contrats en cours d’exécution.

b. Rémunération spécifique au titre de la mise en relation

En contrepartie du Service de mise en relation visé à l’article « Mise en relation via le Site », les Experts s’engagent à payer à SURFISCA une commission calculée sur le prix estimé de la Prestation Expert commandée par chaque Entrepreneur (ci-après : la « Commission »).

Le pourcentage de la Commission et son mode de calcul sont mis à la disposition des Experts, sur le Site.

SURFISCA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

1. Facturation et modalités de paiement

Les Experts s’engagent à communiquer au minimum trimestriellement à SURFISCA le volume de chiffre d’affaires réalisé via les mises en relation sur le Site afin de lui permettre de calculer le montant de la Commission.

SURFISCA facturera la Commission aux Experts par tout moyen utile, et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Expert ou par email à l’adresse experts@mesaidespubliques.fr.

Le paiement de la Commission peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen proposé sur le Site.

Les Experts garantissent à SURFISCA qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

2. Révision

La Commission visée ci-dessus peut être révisée à tout moment. Les Experts sont informés par tout moyen utile, au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau pourcentage.

Le pourcentage modifié de la Commission s’applique à toute prise de rendez-vous effectuée après son entrée en vigueur.

L’Expert qui n’accepte pas la nouvelle Commission doit arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté la nouvelle Commission.

c. Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à SURFISCA à son échéance au titre des présentes Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l'Expert et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
  2. La suspension immédiate des présentes Conditions Générales jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  3. La facturation au profit de SURFISCA d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Convention de preuve

L’Expert reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SURFISCA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des commissions dues à SURFISCA.

L’Expert peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Expert

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Expert s’engage à respecter les obligations qui suivent.

a. L’Expert s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SURFISCA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

b. Les Experts sont seuls responsables de l’exécution de leurs Prestations Experts. A cet égard, ils s’engagent à les exécuter avec soin et diligences.

Les Experts sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des Prestations Experts ou du fait de celles-ci.

c. Les Experts s’interdisent expressément de contracter en direct avec une Entreprise au titre des Prestations Experts sans passer par l’intermédiaire de SURFISCA et notamment du règlement de la Commission. Dans une telle hypothèse, SURFISCA se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée.

d. L’Expert s’engage expressément pendant la durée des présentes uniquement :

  • A ne pas proposer, solliciter et/ou exécuter des Prestations Experts auprès des Entrepreneurs, ni à chercher à entrer en contact avec un Entrepreneur pour la réalisation de Prestations Experts, autrement que par l’intermédiaire de SURFISCA ;
  • A ne pas demander à l’Entrepreneur le paiement de frais additionnels, sauf dans le cas de réalisation de Prestations Experts supplémentaires, préalablement devisés, et sous réserve d’en avoir informé préalablement SURFISCA ;
  • A ne pas donner à SURFISCA des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur les Prestations Experts effectivement réalisés.

En cas de manquement à ces obligations, l’Expert s’engage à verser à SURFISCA, à titre de clause pénale, une somme de 1 000 (mille) euros pour chaque manquement constaté.

e. Les Experts sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de la réalisation des Prestations Experts, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chacune des Prestations Experts pour en assurer la bonne exécution.

Les Experts sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à leurs Prestations Experts. Ils s’engagent à ce que ceux-ci disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de l’Expert les ayant embauchés.

f. L’Expert garantit à SURFISCA avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

A ce titre, il s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du Contrat.

Il s’engage également à produire à la première demande de SURFISCA les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance de l’Expert devra être portée à la connaissance de SURFISCA, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

g. L’Expert reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

h. L’Expert s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

i. L’Expert s’engage à fournir à SURFISCA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Expert s’engage à coopérer activement avec SURFISCA vue de la bonne exécution des présentes.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Entrepreneurs et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Prestations. Il appartient aux Experts d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

Les Experts s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Entrepreneurs et/ou les autres Experts, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

j. L’Expert est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Expert pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à SURFISCA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SURFISCA.

L’Expert s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

k. L’Expert est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Expert

L’Expert garantit SURFISCA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SURFISCA pourrait subir du fait de la violation, par l’Expert de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser SURFISCA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

a. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

b. Les Experts s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Experts, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent tout comportement inapproprié à l’égard des autres Experts.

c. Il est strictement interdit à l’Expert de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de SURFISCA.

d. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SURFISCA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SURFISCA ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

e. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Expert, SURFISCA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. Suspendre l’accès aux Services de l’Expert, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;
  3. Publier sur le Site tout message d’information que SURFISCA jugera utile,
  4. Avertir toute autorité concernée,
  5. Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Expert à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, SURFISCA se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par ledit Expert, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Expert de l’Expert concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et garantie de SURFISCA

a. SURFISCA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Experts reconnaissent et acceptent expressément.

b. SURFISCA intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Experts des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec un Entrepreneur. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Experts et des Entrepreneurs.

SURFISCA agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Experts ou de l’Entrepreneur, qui contractent directement entre eux.

SURFISCA n’est pas partie au contrat conclu entre l’Expert et l’Entrepreneur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Expert et un Entrepreneur.

c. SURFISCA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SURFISCA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SURFISCA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

d. SURFISCA s’engage à informer chaque Expert, à chacune des transactions qu’ils auront réalisées, de ses obligations sociales et fiscales consécutives à cette transaction. Ces informations seront mises à la disposition des Experts dans leur Espace Personnel Expert. Tout Expert peut également consulter ces obligations sur les sites des administrations publiques compétentes, par l’intermédiaire des liens hypertextes disponibles sur le Site.

e. SURFISCA ne garantit pas à l’Expert (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Expert donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

f. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SURFISCA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Expert et ne saurait être supérieure au montant global des Commissions perçues au titre du Contrat en cours.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SURFISCA au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SURFISCA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Par exception, l’Expert sera libre d’exploiter les rapports qu’il aura généré au titre de l’utilisation des Services et notamment aux fins de les commercialiser auprès de ses clients.

17. Publicité

SURFISCA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Experts tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SURFISCA sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

SURFISCA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Expert accéderait par l’intermédiaire du Site.

SURFISCA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SURFISCA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Expert et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Expert serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’un Abonnement mensuel ou annuel qui débute à la date de l’inscription.

Sauf mention contraire sur le Devis, l’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article "Conditions Financières", pour une durée d’un mois, de date à date.

Cet Abonnement se renouvelle ensuite tacitement tous les mois ou annuellement, de date à date, sauf dénonciation effectuée par SURFISCA ou par un Expert au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin du mois en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par les Experts s’effectue par l’envoi d’un email à SURFISCA, à l’adresse indiqué à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact ». La dénonciation de l’Abonnement par SURFISCA s’effectue par l’envoi d’un email à l’Expert.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

20. Modifications

SURFISCA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

L’Expert sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront pas aux Contrats en cours.

L’Expert qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».

L’Expert qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.